- tentative d'infraction
- покушение на уголовное правонарушение; покушение на преступление
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
tentative — [ tɑ̃tativ ] n. f. • XVIIe; « épreuve de théologie » 1546; lat. scolast. tentativa, de tentare « tenter » ♦ Action par laquelle on s efforce, on essaie d obtenir un résultat. ⇒ essai. Tentative d évasion. Tentative de suicide. Tentative de greffe … Encyclopédie Universelle
TENTATIVE (droit pénal) — TENTATIVE, droit pénal Commencement d’exécution qui n’est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l’auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires… … Encyclopédie Universelle
Infraction mixte — Crimes Systèmes juridiques de la common law Catégories de crime Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire · acte criminel Infraction mixte ou sujette à option … Wikipédia en Français
Infraction impossible — Droit pénal: tentative dont l échec est dû à l impossibilité d atteindre le résultat de l infraction … Lexique de Termes Juridiques
Tentative — Droit pénal: activité tendant à la perpétration d une infraction caractérisée par un commencement d exécution et non suspendue par un désistement volontaire … Lexique de Termes Juridiques
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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